Le ministère des Droits sociaux, de la Consommation et de l'Agenda 2030 a demandé à sept plateformes internationales d'hébergement de vacances de supprimer 138 annonces de résidences touristiques situées dans le territoire palestinien occupé par Israël. Il s'agit d'une première exigence formelle dans laquelle le département dirigé par Pablo Bustinduy informe ces multinationales de la détection de contenus illicites sur leurs plateformes et les exhorte à les retirer ou à les bloquer immédiatement en Espagne.
Comme l'a indiqué le ministère, les publicités susmentionnées constituent des communications commerciales pour des services fournis dans les colonies israéliennes considérées comme illégales au regard du droit international. Si les plateformes ne se conforment pas à la demande, Consommation prévient qu'elle pourrait engager des actions supplémentaires dans le cadre de ses pouvoirs de sanction.
Bien que le ministère n'ait pas rendu public les noms des entreprises concernées, différentes organisations internationales alertent depuis des années sur l'activité des grandes plateformes touristiques dans les territoires palestiniens occupés. En février 2020, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a publié une base de données de 112 entreprises qui entretenaient des activités économiques dans les colonies israéliennes du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et le plateau du Golan syrien, une liste qui a fait l'objet de mises à jour ultérieures.
Ainsi, certaines entreprises touristiques mentionnées dans cette liste sont Airbnb, Expedia ou Booking. Dans le cas d’eDreams, qui figurait également sur la liste, elle a été récemment éliminée, malgré les critiques d’organisations telles que SUDS, NOVACT ou l’Observatoire des droits de l’homme et des entreprises en Méditerranée (ODHE), qui ont déclaré qu’« il s’est produit sans garanties que l’entreprise ait effectivement cessé ses activités dans ces colonies israéliennes illégales ».
«Lieux inéligibles»
Dans ce cas, Consommation a précisé que les annonces identifiées correspondent à des logements situés dans plus de 200 agglomérations et près d'un millier de codes postaux inclus dans la liste dite des « lieux inéligibles ». Cette liste a été publiée ce mardi au Journal officiel de l'État (BOE) par le ministère des Finances et comprend les colonies israéliennes situées dans les territoires occupés depuis 1967.
La publication de cette liste trouve son origine dans l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et Israël, en vigueur depuis 2000, qui établit un traitement tarifaire préférentiel uniquement pour les produits fabriqués à l'intérieur des frontières internationalement reconnues d'Israël. En 2004, la Commission européenne et Israël ont conclu un accord technique pour renforcer l'application des règles d'origine, exigeant l'identification précise du lieu de production par le nom de la ville et le code postal.
Sur cette base juridique, depuis 2005, la Commission européenne maintient et met à jour une liste des colonies israéliennes dans les territoires occupés dont les produits sont exclus des avantages commerciaux de l'accord. La liste, publiée pour la première fois en 2012, a été révisée à plusieurs reprises pour intégrer les changements administratifs et de code postal, la dernière mise à jour datant du 27 octobre 2025.
Le cadre juridique en Espagne
L'exigence de consommation est encadrée dans le décret-loi royal 10/25 du 23 septembre, approuvé par le gouvernement pour adopter des mesures urgentes contre le génocide à Gaza et pour soutenir la population palestinienne. Plus précisément, le ministère s'appuie sur l'article 4 du règlement, qui qualifie de publicité illicite la commercialisation et la promotion de biens et services provenant des colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé.
L'Exécutif justifie cette réglementation par l'obligation des Etats de ne pas contribuer, directement ou indirectement, au maintien de situations illégales au regard du droit international. En ce sens, l'avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice le 19 juillet 2024 conclut que les États doivent adopter des mesures pour empêcher les relations commerciales ou d'investissement qui perpétuent l'occupation israélienne des territoires palestiniens.
Diverses organisations de défense des droits de l'homme ont dénoncé à plusieurs reprises que l'offre d'hébergement touristique dans ces colonies contribue à leur normalisation économique. Ces dernières années, les plateformes d’intermédiation touristique ont fait l’objet de poursuites judiciaires et de campagnes publiques dans différents pays européens pour maintenir des publicités en Cisjordanie occupée.
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