La Cour Suprême ouvre une procédure pénale contre Puigdemont et Wagensberg pour crime de terrorisme dans l'affaire du Tsunami Démocratique

La Cour suprême a accepté à l'unanimité d'ignorer le rapport du lieutenant-procureur près le Tribunal Suprême, Ángeles Sánchez Conde, et déclarer sa compétence et ouvrir un dossier pour enquêter et, le cas échéant, juger l'ancien président de la Generalitat, Carles Puigdemont, ainsi que le député du Parlement Rubén Wagensberg pour crimes terroristes dans le cas du tsunami démocratique. L'instructrice de la toute nouvelle affaire sera la juge Susana Polo.

Puigdemont a pu « éviter de porter atteinte à la droite légale, en retirant son soutien charismatique, mais loin de là, il a encouragé la poursuite des actions violentes menées en sa connaissance et avec son consentement », affirme la Cour suprême.

La Chambre présidée par Manuel Marchena considère «nécessaire et pertinent » que Puigdemont et Wagensberg « être convoqué à la procédureafin d'être entendu dans le cadre de l'enquête, avec tous les droits et garanties prévu dans notre système juridique ». Son principal argument est qu'il s'agit d'une « procédure d'enquête qui ne peut pas être menée par l'instructeur, mais seulement par cette Deuxième Chambre car ils sont autorisés » et « il est difficile d'imaginer » quoi d'autre García Castellón peut le faire, mais cela place également «l'exprésident» comme la personne avec un « leadership absolu » concernant la plateforme.

Le Tribunal Supérieur décide d'enquêter après avoir analysé la déclaration motivée présentée par le juge du Tribunal National Manuel García Castellón, dans lequel il expose les preuves qui, selon lui, prouvent la participation des deux accusés aux événements examinés (Puigdemont, étant député européen , et Wagensbeg, en tant que membre du Parlement et ayant commis les actes qui lui sont imputés en dehors Catalogne).

Pour le lieutenant-procureur, les messages utilisés dans les écrits de García Castellón vont exactement dans le sens opposé à ce que souhaite le juge, car, selon elle, ce qu'ils prouvent, c'est que Puigdemont n'a pas été informé de la création de la plateforme faisant l'objet de l'enquête. La Cour suprême déclare cependant que «Il n’est pas acceptable d’analyser chacun de ces éléments et de leur donner une autre interprétation, ou de les isoler de l’ensemble des preuves en tirant vos propres conclusions.puisque la force convective de l'évidence indirecte s'obtient à travers l'ensemble des indices (…) et non à partir de l'analyse isolée de chacun d'eux.

Et la Cour suprême n'a aucun doute sur Puigdemont : « Cette pluralité de preuves accrédite la maîtrise fonctionnelle de l'événement, le leadership absolu, la paternité intellectuelle et la prise des rênes d'une action typique, de telle manière qu'elle aurait pu éviter de porter atteinte au droit légal (…), retirer son soutien charismatiquemais loin de là les a encouragés à poursuivre les actions violentes qui ont été développées avec leur connaissance et leur consentement« .

Mais la divergence avec le ministère public ne doit pas compliquer l'instruction du dossier par le tribunal supérieur, car cette même semaine il a admis la comparution dans la procédure Dignité et Justice, comme accusation populaire, et des deux policiers blessés dans Vía Laietana et Plaza de Urquinaona, à Barcelone, le 18 octobre 2019, à titre personnel. Les deux accusations coïncident avec celles du juge García Castellón et avec la Cour suprême elle-même dans la mesure où il existe signes de terrorisme.

Deux causes

L'ordonnance de 32 pages déclare l'incompétence de la Chambre pour instruire et juger les neuf autres personnes inculpées, parmi lesquelles se trouve le secrétaire général de l'ERC., Marta Rovira, que, n'étant pas certifiés, ils peuvent continuer à l'être devant le Tribunal national, puisque la Chambre ne remarque pas « l'unité de comportement indissociable dont la Chambre elle-même exige pour accepter sa compétence à l'égard des personnes non certifiées ».

La Chambre explique que, même si elle ignore Sánchez Conde, elle partage son avis sur le fait que « la transmission par l'instructeur d'un exposé motivé ne conduit pas nécessairement et inévitablement à l'ouverture par cette Deuxième Chambre d'une procédure pénale, mais nécessite plutôt la réalisation d'un première appréciation juridique de celui-ci ».

Et, après avoir rappelé que la Cour suprême peut se saisir de l'affaire indépendamment du fait qu'il s'agisse ou non de terrorisme, elle souligne que « les événements attribués au Tsunami Démocratique se sont produits et sont susceptibles d'être incorporés dans divers types d'infractions pénales ». « , et ceci, dit-il, « on ne peut en douter ».

Il cite ensuite : « il y avait délits de détention illégale – ou de coercition – « le 14 octobre 2019 » lors du blocage de l'entrée et de la sortie de l'aéroport Prat de Barcelone par une foule de personnes rassemblées avec faux billets d'avion et cartes d'embarquement » et cela  » a perturbé le service aérien international, les services aéroportuaires et le trafic aérien  » et  » l'accès des utilisateurs et de l'équipage a été empêché et « Ils ont isolé la tour de contrôle de l'aéroport, où ils voulaient forcer les contrôleurs aériens à rester. » paralyser l'aéroport. Ils ont agi avec violence et même avec une cagoule, souligne la Haute Cour. Ce mardi par ailleurs, un rapport de la Garde civile explique qu'un transfert à l'hôpital depuis l'aéroport prend moins de 10 minutes quand le transfert du touriste français décédé d'une crise cardiaque lors de la manifestation a pris plus d'une heure.

La Cour suprême ajoute que les « blessures particulièrement graves infligées aux membres des forces de sécurité de l'État, causées par des substances dangereuses et des engins pyrotechniques », qui pourraient être des crimes d'attaque contre des agents des forces de l'ordre tant à l'aéroport du Prat que dans les rues de Barcelone, « en lançant des pierres, des pavés, des tôles d'aluminium et des barres de fer contre les agents, au milieu de la formation de barricades, en brûlant des fûts et des conteneurs inflammables ».

Terrorisme

Concernant le terrorisme, la Haute Cour donne une longue explication. « Le terrorisme n'est pas et ne peut pas être un phénomène statique mais qui s'étend et se diversifie progressivement et constamment, dans un large éventail d'activités, de sorte que le législateur pénal démocratique, dans la réponse obligatoire à ce phénomène complexe, doit également élargir l'espace pénal des comportements qui doivent objectivement être considérés comme terroristes », précise l'ordonnance. Et elle fait référence à la mémoire de le Bureau du Procureur général de l'État, lorsqu'il a qualifié de « mouvement indépendantiste catalan violent » les actions de L'Equip de Resposta Tàctic (ERT) des Comités pour la Défense de la République (CDR), qui font face à une pétition 27 ans de prison.

Il ajoute même que « l'affirmation qui émerge dans certains hommes politiques et dans les médias selon laquelle seules les actions de l'ETA ou du jihad méritent d'être traitées comme du terrorisme est « incompatible avec la définition du terrorisme dérivée de l'actuel article 573 du Code pénal »..

Ainsi, pour la Chambre, comme pour la quasi-totalité du parquet de la Cour suprême, cet article conduit à considérer comme terrorisme « la commission d'un crime grave contre l'intégrité physique ou morale ou contre la liberté, entre autres droits légaux, commis dans un but grave troubler l'ordre public, ou contraindre les pouvoirs publics à accomplir certains actes ». Cette exigence est remplie dans les manifestations démocratiques du Tsunami, c'est pourquoi on procède à l'ouverture d'une procédure contre les deux personnes autorisées à faire des déclarations.

Pour cela, la Haute Cour peut leur proposer le faire volontairement avant de soumettre la demande correspondante à chaque Chambre: dans le cas de Puigdemont, au Parlement européen, qui sera dissous en mai avant les élections de juin prochain, et dans le cas de Wagensberg, au Parlement.