La Confédération nationale de la construction (CNC), l'une des deux principales associations patronales du secteur, a mis en garde le gouvernement contre un « un possible arrêt » des marchés publics en raison de nouvelles obligations de travail, d'une pression fiscale accrue, d'exigences environnementales plus élevées ou des effets de l'augmentation du salaire minimum interprofessionnel (SMI). Pour éviter cela, le patronat réclame le pouvoir impact jusqu'à 20% des frais généraux sur le budget d'exécution matériel.
Selon les données recueillies par le CNC dans son premier rapport visant à quantifier l'impact des nouvelles exigences sociales et environnementales sur les marchés publics, au cours des vingt dernières années, Les frais généraux des entreprises de construction ont augmenté d'environ 50%. L'organisation patronale souligne que des mécanismes tels que les systèmes de protection des données personnelles, l'enregistrement journalier ou le canal des plaintes continueront à générer un nombre important d'appels d'offres de travaux qui resteront nuls.
Le CNC propose porter le pourcentage actuel de 13% des frais généraux répercutables à 16%-20%ce qui pourrait être réalisé par le biais d'une modification du Règlement Général de la Loi sur les Contrats de l'Administration Publique. « Cela était déjà prévu dans la réglementation jusqu'en 1987. Il est urgent d'adapter le pourcentage des dépenses générales actuellement établi par la norme afin qu'il soit suffisant pour couvrir le coût réel, en garantissant la bonne exécution de l'investissement public, comme l'ont déjà fait certains administrations d'Estrémadure ou des îles Canaries, par exemple », se souviennent-ils.
Si cette modification se produit, l'organisation dirigée par Pedro Fernández Alén souligne que « Cela ne résoudrait pas les problèmes, mais au moins cela améliorerait la situation.« car « les entreprises de construction supportent depuis des années des augmentations de dépenses, tant directes qu'indirectes et générales, sans recevoir aucune compensation ».
La promotion du logement public et les fonds européens en danger
Les employeurs soulignent que cette situation affecte déjà l’exécution des fonds européens assignées dans le Plan de Reprise, de Transformation et de Résilience. « Nous alertons depuis un certain temps sur la mauvaise santé des marchés publics, conséquence, entre autres causes, de la pénurie de main d'œuvre, de l'absence d'un mécanisme de révision des prix contractuels, de l'abus de ses propres ressources par l'Administration ou le problèmes générés par le système de classification actuel », soulignent-ils.
Le CNC souligne que cela pourrait également affecter la construction de logementsdans une crise sans précédent de l'offre et de la demande, et aux « objectifs ambitieux » que le gouvernement s'est fixés en la matière. « Ils ne pourront être atteints si la collaboration public-privé n'est pas renforcée, à l'écart des tensions politiques, pour lesquelles il faut compenser l'augmentation des frais généraux », concluent-ils.