Il Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a approuvé la dossier par la justice espagnole de la cause du décès à Bagdad du caméraman José Couso pour les tirs des soldats américains lors de l'invasion de l'Irak en 2003.
La Cour de Strasbourg estime également justifiées les réformes menées en Espagne depuis 2009 pour mettre fin à la compétence universelle illimitée, ce qui a justifié ce dossier, initialement tranché en 2015 par le Tribunal national de Madrid, puis confirmé par la Cour suprême. Cour en 2016 et par la Cour constitutionnelle en 2019.
Dans son avis publié ce jeudi, Les juges européens jugent les raisons « légitimes » cela a conduit à ces réformes pour limiter les pouvoirs dont disposaient jusque-là les tribunaux espagnols pour poursuivre les infractions graves commises à l'étranger contre des citoyens espagnols.
Concrètement, il s'agissait d'éviter le risque de saturation des tribunaux, mais aussi de tenir compte de la difficulté d'obtenir des preuves lorsque les événements se sont déroulés à l'étranger et que les coupables présumés ne sont pas non plus à la portée des tribunaux espagnols.
Dans le cas précis de Couso, Ils estiment que les tribunaux espagnols ne peuvent être blâmés pour leur inaction comme le voulait la famille, puisqu'entre 2003 et jusqu'à ce que l'interprétation de l'effet de ces réformes soit imposée en 2015, « des efforts considérables ont été déployés » pour déterminer la responsabilité des auteurs de sa mort.
Le frère du caméraman, David Couso, qui a porté plainte devant la Cour EDH, peut théoriquement faire appel de la sentence dans les trois prochains mois afin que celle-ci puisse être à nouveau examinée par la Grande Chambre.
Mais il faut tenir compte du fait que le rejet de sa demande a été un décision unanime des sept juges qui l'a rédigé, parmi lesquels se trouvait la juge espagnole María Elósegui.
José Manuel Couso est décédé le 8 avril 2003 des suites de tirs d'un char américain contre l'hôtel Palestine où il séjournait avec de nombreux autres journalistes qui couvraient l'invasion de l'Irak.
La législation espagnole instaurant alors une compétence universelle illimitée, les plaintes de la famille devant les tribunaux ont donné lieu à une enquête qui a conduit à l'inculpation en 2011 de trois soldats américains pour crimes de guerre et homicide et à l'émission de mandats d'arrêt internationaux.
Cependant, les autorités américaines ont refusé de les remettre, arguant que les soldats impliqués pensaient avoir été attaqués par l'ennemi et avaient tiré en légitime défense et n'ont donc pas non plus ouvert de procédure pénale contre eux sur leur territoire.
Le Les réformes menées en Espagne ont limité l'action pour les infractions commises à l'étranger contre leurs ressortissants à des cas dans lesquels les coupables présumés se trouvaient en Espagne.
Sur la base de ces changements, le Tribunal National a décrété le classement provisoire du procès de José Manuel Couso.
La CEDH souligne que, de toute façon, il n'aurait pas été possible d'organiser un procès puisque États Unis Il n'a pas voulu livrer les militaires accusés de la mort du caméraman et la réglementation espagnole n'envisage pas la possibilité de juger quelqu'un par contumace.
Les juges européens rappellent également que la procédure aurait pu être rouverte si ces prévenus se rendaient en Espagne et se trouvaient alors sous la juridiction de leurs tribunaux et qu'une action civile aurait pu être intentée.
C'est pourquoi ils concluent que, contrairement à ce que voulait David Couso, n'a pas été privé de la défense de ses intérêts légitimes devant un tribunal et que les réformes de la compétence universelle n'ont pas violé la Convention européenne des droits de l'homme.